La médiation inter-entreprises


Elle permet de résoudre un conflit avec un client, un fournisseur, un sous-traitant ou tout autre partenaire commercial.

Elle peut intervenir dans tout type de conflit de nature civile ou commerciale que peut connaître l’entreprise notamment lors de l’exécution d’un contrat, de sa rupture, de la gestion de droits de propriété intellectuelle, industrielle etc…

Elle apporte aux entreprises une résolution du conflit, rapide, souple, économique, adaptée et confidentielle.
Elle est appréciée des entreprises qui connaissent un conflit avec un partenaire avec lequel elles doivent, ou souhaitent, travailler par la suite.

Des clauses de médiation sont aujourd’hui de plus en plus intégrées aux contrats civils ou commerciaux, comme un mode de résolution du conflit préalable à la saisine judiciaire.
Le décret du n° 2015-282 du 11 mars 2015 (article 18) favorise d’ailleurs le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les diligences précédemment entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.